Législatives : les modalités de déclaration de candidature définies au JO

Les modalités du retrait du formulaire de déclaration de candidature des listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont été définies par un décret exécutif publié dans le dernier Journal officiel.

Selon ce décret exécutif, la déclaration de candidature des listes de candidats s’effectue sur un formulaire établi par les services compétents du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales. Le formulaire, dont le retrait s’effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, «est remis au représentant dûment habilité du parti politique ou du candidat indépendant postulant à la candidature sur présentation d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures à l’élection des membres de l’APN», stipule le décret.

Pour rappel, le ministère de l’Intérieur, en application du décret exécutif, a fixé samedi les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature, tout en annonçant que le retrait des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature aux prochaines législatives ainsi que le dépôt des dossiers commençaient le jour même (samedi 4 févier 2017). Les documents en question se présentent sous la forme d’une chemise dossier comprenant «un formulaire de déclaration de candidature, une notice de renseignements individuels, des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants et les listes de candidats présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques ne remplissant pas les conditions édictées par l’article 94 de la loi organique relative au régime électoral». La remise de ces documents intervient sur «présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidats».

La déclaration de candidature «doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant figurant sur la liste, comportant des pièces justificatives». Ce dossier doit ainsi comporter «une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national, un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3), un certificat de nationalité algérienne, une photo d’identité, un extrait d’acte de naissance pour les candidats nés à l’étranger, une copie du programme de la campagne électorale pour les listes de candidats indépendants». Il doit comprendre également «une copie du procès-verbal de certification délivré par le président de la commission électorale de la circonscription électorale pour les listes de candidats indépendants et les listes de candidats présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques ne remplissant pas les conditions édictées par l’article 94 de la loi organique relative au régime électoral». «Il est joint au dossier de candidature une attestation de parrainage signée par le responsable dans le cas de présentation d’une liste de candidats sous l’égide d’un parti politique ou signée par les responsables des partis politiques dans le cas de présentation de liste de candidats sous l’égide de plusieurs partis politiques (alliance)».

Le dépôt des listes de candidats s’effectue «au niveau des services compétents de la wilaya ou pour les circonscriptions électorales à l’étranger auprès de la représentation diplomatique ou consulaire désignée à cet effet pour chaque circonscription électorale  par le candidat figurant en tête de liste ou en cas d’empêchement par le candidat figurant en seconde position contre accusé de réception». Le ministère a porté en outre à la connaissance des postulants intéressés que la remise des documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidature «s’effectue tous les jours de la semaine de 9h à 16h30 (sauf le vendredi)», et le dépôt des dossiers de candidature «s’achève 60 jours francs avant la date du scrutin, soit le dimanche 5 mars 2017 à minuit». Cette annonce fait suite à la signature par le président de la République Abdelaziz Bouteflika du décret portant convocation du corps électoral pour le 4 mai prochain en vue de l’élection des membres de l’APN et en vertu de la loi organique relative au régime électoral.

R. N.