De Paris, Saliha Fayez – A quelques jours du vote prévu à l’Assemblée nationale, une pétition citoyenne appelle les députés à rejeter la proposition de loi n°691, portée par un député du parti fasciste de Bruno Retailleau, qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour la police en cas d’abus d’autorité. Le texte sera soumis au scrutin ce 7 juillet, après son examen en commission des lois et son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Les signataires estiment que cette réforme constitue une remise en cause de l’Etat de droit et demandent aux parlementaires de voter contre son adoption. Ils s’appuient sur quatre principaux arguments.
Le premier concerne les conséquences de l’élargissement des conditions d’usage des armes à feu adopté en 2017. La pétition cite notamment les données du média Basta! et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), selon lesquelles 66 personnes sont mortes lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau présenté comme inédit depuis 1967. Les auteurs rappellent également que la France a été interpellée à plusieurs reprises par des instances des Nations unies concernant le nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre.
Le deuxième argument porte sur le respect des engagements internationaux de la France. Selon les signataires, une présomption de légalité des tirs est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui impose à l’Etat de démontrer que le recours à la force létale était strictement nécessaire et proportionné lorsqu’une personne décède aux mains de ses agents.
La pétition souligne également un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Elle considère qu’accorder une présomption spécifique aux agents de l’Etat crée une différence de traitement avec les autres justiciables et pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, les auteurs estiment que cette disposition compliquerait les enquêtes judiciaires après un usage de la force. Selon eux, une présomption de légalité dès l’ouverture du feu risquerait de limiter les investigations, de fragiliser les droits des victimes et d’aller à l’encontre des recommandations formulées par le Comité contre la torture des Nations unies. Ils rappellent que plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la CGT-Intérieur, ont également exprimé leur opposition au texte.
Au-delà du rejet de la proposition de loi, les signataires demandent que le gouvernement sollicite un avis du Conseil d’Etat avant le vote et soutienne une saisine du Défenseur des droits afin d’évaluer la constitutionnalité et les conséquences de cette réforme. Ils précisent que leur démarche ne constitue pas une remise en cause des forces de l’ordre, mais un appel à préserver les garanties de l’Etat de droit.
S. F.
C’est sur, si par malheur le RN viendra au pouvoir ça va être pire puisque l’idée est inscrite dans son programme en 2027.