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Quand le «développement» est utilisé pour gérer une situation juridique non résolue

Une contribution de Mohamed Elbaikam – Dans les situations territoriales de longue durée qui demeurent non résolues au regard du droit international, les Etats concernés cherchent souvent à redéfinir la nature du problème plutôt qu’à en traiter le fond. Lorsque la réalité existante devient difficile à justifier sur les plans juridique et éthique, elle est de plus en plus requalifiée en projet de développement. Le langage des droits est remplacé par celui de la croissance, et l’opinion internationale est invitée à se concentrer sur les infrastructures et les investissements plutôt que sur des obligations juridiques et politiques toujours non réglées.

Ce glissement ne constitue pas une solution. Il s’agit d’une forme de gestion économique d’un différend juridique, qui permet de repousser – plutôt que de résoudre – les questions essentielles, au premier rang desquelles figure l’autodétermination.

Un statut juridique que la politique économique ne peut modifier

Selon les Nations unies, le Sahara Occidental demeure classé comme territoire non autonome. Ce statut juridique n’a pas changé malgré des décennies de manœuvres politiques ou d’initiatives économiques. Dans son avis consultatif de 1975, la Cour internationale de justice a conclu que les liens historiques invoqués à l’époque ne constituaient pas une souveraineté, et que le droit à l’autodétermination appartient au peuple sahraoui lui-même.

En droit international, le statut juridique n’est pas déterminé par le niveau des infrastructures ou des investissements, mais par la volonté librement exprimée du peuple concerné.

«Population» versus «peuple» : une distinction essentielle

L’un des aspects les plus problématiques des récits contemporains centrés sur le développement réside dans la confusion délibérée entre la «population» et le peuple sahraoui en tant que titulaire légitime de la terre. Le droit international ne raisonne pas en termes démographiques abstraits ; il reconnaît un peuple doté d’une identité juridique et politique distincte, et d’un droit spécifique à l’autodétermination.

Améliorer les conditions de vie des «résidents locaux» ne répond pas à la question centrale :
le peuple sahraoui, en tant que sujet reconnu de ce droit, a-t-il consenti à ces politiques ou en a-t-il bénéficié de manière significative ?

Qui bénéficie réellement du développement ?

Des rapports indépendants indiquent que les grands projets dans l’agriculture, le tourisme, la pêche et les énergies renouvelables profitent principalement à des responsables politiques marocains, à des élites économiques et à des acteurs étroitement liés au pouvoir d’Etat. Les Sahraouis sont pour l’essentiel intégrés comme main-d’œuvre limitée, et non comme décideurs, propriétaires ou bénéficiaires d’une valeur économique durable.

Dans ce contexte, le développement n’autonomise pas la communauté sahraouie. Il renforce au contraire des déséquilibres économiques structurels qui empêchent l’émergence d’une base sociale et économique indépendante, capable de soutenir une expression politique libre.

La gestion de la croissance comme stratégie politique

Ce schéma reflète une stratégie plus large selon laquelle une véritable autonomisation économique sahraouie est perçue comme un potentiel catalyseur d’autonomie politique. En conséquence, le développement démocratique, économique et social est étroitement contrôlé afin d’empêcher l’émergence d’élites ou d’institutions indépendantes. La dépendance économique devient ainsi un outil de limitation de l’action politique.

Un développement sans éducation ni culture

L’absence d’universités indépendantes, d’instituts de recherche et de véritables centres culturels est particulièrement révélatrice. L’éducation et la culture sont au cœur de l’émancipation sociale et de la conscience politique, pourtant elles restent manifestement sous-développées au Sahara Occidental.

Ce qui les remplace est un récit médiatique sophistiqué : forums d’investissement, campagnes promotionnelles et images soigneusement mises en scène du progrès, destinées à conforter une narration officielle plutôt qu’à refléter la réalité sociale.

Un développement sans droits humains

Plus fondamentalement encore, le développement ne peut être dissocié de son contexte en matière de droits humains. Des projets mis en œuvre dans un climat marqué par les restrictions à la liberté d’expression, une atmosphère de peur généralisée et une présence sécuritaire et militaire massive ne peuvent être qualifiés de développement durable ni fondé sur les droits.

Les droits humains ne sont pas un supplément au développement ; ils en sont le socle. En leur absence, le développement devient un instrument de contrôle plutôt qu’un levier d’émancipation.

Une seule exigence : ce que le droit international prévoit déjà

Le peuple sahraoui ne demande pas un traitement d’exception. Il réclame l’application du droit international existant : le droit à l’autodétermination, exercé librement, sans contrainte et sans résultats politiques ou économiques préprogrammés.

Une question pour la France

Cela soulève une question fondamentale : pourquoi l’application du droit international au Sahara Occidental est-elle devenue politiquement coûteuse pour la France ?

Comment un Etat qui affirme constamment son attachement à un ordre international fondé sur des règles peut-il justifier une position qui marginalise les principes des Nations unies et la jurisprudence internationale au profit d’alignements stratégiques ?

Le droit international ne peut être appliqué de manière sélective sans en miner la crédibilité.

Conclusion

Un développement qui ignore les droits humains, qui méconnaît le peuple détenteur du titre juridique sur la terre, et qui s’exerce dans un contexte de peur et de contrôle sécuritaire ne résout pas les conflits. Il les fige. Tant que le Sahara Occidental sera géré par l’image plutôt que par le droit, la question restera non résolue, quelle que soit la manière dont le développement est présenté ou commercialisé.

M. E.

Militant sahraoui indépendant

7 Commentaires

  1. Bonjour
    Assez de palabre maintenant l’Algérie doit agir il est nécessaire de propulser cette liberté du peuple Saharaoui .
    Quoi faire tout est a faire mais il faut commencer .

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    • Bonjour
      Voila le résultat d’années de conflit gelé du conflit pendant ce temps le Maroc par son sale système mais efficace il récolte .
      Quand comprendrez vous que le droit international est une illusion seul l’intérêt compte .
      Dans cette situation que doit ont faire ? Le peuple Saharaoui veut sa liberté il faut agir maintenant

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  2. La colonisation du Sahara Occidental par le Maroc doit constituer un coût pour ce dernier.
    La lutte armée des saharaoui contre l occupant marocain doit être permanente, elle doit infliger à l armée marocaine des coûts que l état colonisateur ne pourra plus supporter.
    Cet objectif est réaliste, vu que l état marocain est déjà fortement endetté.
    On n obtient rien sans sacrifices.

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    • Détrompe toi les pays occidentaux seront là pour leur propre intérêt : le tourisme le phosphate l’agriculture .
      Le Maroc est le cheval de trie pour l’Afrique .

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  3. Salam Alaykoum
    L ONU, le Droit international ont été savamment conçu pour créer une illusion de Droit aux Nations n ayant pas la capacité de Veto, en conclusion : ils subiront continuellement la loi des plus Forts mais une Tribune de Palabres leurs est offerte…en guise de « compensation narcissique »
    Beaucoup de Pays se mentent à eux mêmes en croyant à des institutions fonctionnelles…
    Le Destin Africain ne peut se bâtir sans les Africains eux mêmes
    C est de la tout commence.. se libérer de la  » Tutelle » nommée France- et ses Entreprises françaises…
    Si l Afrique- l Algerie Touche aux Entreprises françaises , le contre poids se fera sentir par le Rappel de : la Restitution Des Archives – Memoires- Histoire – crânes de Martyrs Humiliés & exposés Allah Yarhamhoum.

    En exemple : c est comme si l Algérie elle va dans les musées et autres structures faire un braquage , prend tout le patrimoine matériel , Historique de France.
    France dit à l Algérie : ohh c est à moi ce que t a pris , tu vas me le rendre , tu n as pas le droit de prendre ce qui n est pas à toi
    L Algérie lui répond : bah non tout ce qui est à toi m appartient désormais… »
    C est exactement ce qui se passe pour la reconnaissance des crimes coloniaux et restitution des Archives- Memoires- Histoire – Crânes de Chouhadas Allah yarhamhoum.

    France a cet attitude , celle de ne jamais se mettre à la place de l Autre pour comprendre les Injustices Horribles qu elle fait subir à l Algérie…

    Wa LA HAWLA WALA QOUWATA ILA BILAH
    Salam

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  4. (…)
    À mesure que certaines capitales occidentales s’emploient à présenter le « plan d’autonomie » marocain au Sahara occidental comme une issue raisonnable, presque évidente, une impression de malaise persiste : celle d’assister non pas à la résolution d’un conflit, mais à son maquillage diplomatique. Derrière les éléments de langage — « réalisme », « compromis », « solution pragmatique » — se profile en réalité une entreprise plus brutale : substituer le fait accompli au droit.

    Car ce qui est proposé n’est pas une paix négociée. C’est une paix imposée.

    Et l’histoire enseigne une règle constante : aucune paix imposée ne dure.

    Depuis près d’un demi-siècle, le cœur du dossier sahraoui repose sur un principe clair, inscrit dans le droit international et répété dans les résolutions des Nations unies : le droit à l’autodétermination. Ce n’est ni une posture idéologique ni une lubie juridique ; c’est le socle même de la décolonisation moderne. Remplacer ce principe par une autonomie administrative sous souveraineté marocaine revient à en inverser la logique. On ne consulte plus un peuple : on décide à sa place.

    Autrement dit, on transforme un droit en concession.

    Cette dérive n’est pas anodine. Car si l’on admet qu’une question de souveraineté puisse être tranchée par la seule endurance diplomatique ou la supériorité du rapport de force, alors plus aucune frontière n’est intangible. Si le Sahara peut être réglé sans référendum, pourquoi d’autres territoires ne le seraient-ils pas demain ailleurs ? En normalisant l’exception, on fragilise la règle pour tous.

    Ce n’est pas du pragmatisme. C’est une abdication juridique.

    Dans ce paysage troublé, l’Algérie est régulièrement décrite comme un acteur crispé, voire comme l’obstacle principal à une « solution ». La formule est commode ; elle évite d’affronter le fond. Car Alger ne défend pas une posture sentimentale ou un réflexe de rivalité. Elle défend un principe structurant : l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, pierre angulaire de la stabilité africaine depuis les indépendances.

    Sans ce verrou, le continent entier replongerait dans la querelle permanente des cartes et des mémoires.

    Il faut également regarder la réalité stratégique sans œillères. L’Algérie demeure la principale puissance militaire du Maghreb, un fournisseur énergétique crucial pour l’Europe et un rempart déterminant contre l’expansion terroriste au Sahel. Sa stabilité n’est pas un détail secondaire ; elle conditionne celle de toute la région. Fragiliser cet équilibre pour satisfaire une lecture opportuniste du dossier sahraoui serait, pour les puissances occidentales, une erreur de calcul majeure.

    On ne marginalise pas un pivot régional sans en payer le prix.

    Mais le danger le plus profond du plan d’autonomie ne réside pas seulement dans la négation du droit sahraoui. Il tient au précédent politique qu’il créerait. Car il faut avoir le courage de nommer les choses : l’appétit vient en mangeant.

    Cette autonomie présentée comme « définitive » ne serait pas un point d’aboutissement. Elle s’inscrirait dans une continuité idéologique ancienne, celle du « Grand Maroc », une vision historique extensible où les frontières apparaissent moins comme des lignes juridiques que comme des variables négociables. Les allusions récurrentes au Sahara oriental algérien, à Tindouf ou à Béchar ne relèvent pas du simple folklore nationaliste. Elles traduisent une culture stratégique où chaque concession internationale devient un encouragement supplémentaire.

    Valider l’annexion du Sahara occidental reviendrait donc à envoyer un message limpide : la persévérance dans le fait accompli finit toujours par être récompensée.

    Ce signal serait désastreux.

    Il minerait le principe fondateur de l’Union africaine, celui de l’intangibilité des frontières, et ouvrirait la voie à d’innombrables contestations territoriales. Chaque État pourrait réactiver ses cartes anciennes, ses récits historiques, ses revendications dormantes. Le continent basculerait dans une instabilité chronique. Le Maghreb, déjà cerné par le chaos libyen, les fractures sahéliennes et les trafics transnationaux, deviendrait à son tour un foyer de tensions permanentes.

    On ne construit pas la stabilité sur la révision des frontières. On prépare des conflits.

    Au fond, le plan d’autonomie séduit parce qu’il offre l’illusion de la simplicité : tourner la page, clore le dossier, passer à autre chose. Mais les conflits que l’on clôt artificiellement reviennent toujours, plus durs et plus radicaux. Car une injustice diplomatiquement consacrée ne disparaît pas ; elle s’enracine.

    Cette proposition porte ainsi un triple déni : déni du peuple sahraoui, déni du droit international, déni des équilibres géopolitiques maghrébins.

    La paix véritable ne peut naître que d’un cadre légitime et incontestable : un processus onusien clair, fondé sur l’autodétermination. Tout le reste n’est qu’une construction fragile destinée à rassurer les chancelleries, pas les peuples.

    L’histoire est sévère avec les illusions géopolitiques. Elles offrent un répit, jamais une solution.

    Au Sahara occidental, l’alternative est d’une simplicité brutale : respecter le droit, ou préparer le chaos. L’autonomie marocaine, loin d’être une issue, en contient déjà les germes.

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