Par Abdelkader S. – Par trois arrêts rendus le 5 janvier 2026, la 2e chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a donné raison à une ressortissante algérienne et à ses deux enfants en annulant à la fois des ordonnances du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et les décisions implicites de rejet du préfet du Val-d’Oise. Une décision importante qui, selon Maître Fayçal Megherbi, «rappelle que le silence de l’administration ne peut tenir lieu d’examen sérieux d’une demande de titre de séjour».
Arrivée en France le 18 août 2016, Mme O. P., épouse O., née en 1975, avait sollicité le 27 septembre 2022 la délivrance d’un certificat de résident algérien, en même temps que ses deux enfants, Y. T. (née en 2002) et K. L. (né en 2003). Tous trois avaient obtenu un récépissé valable jusqu’au 26 mars 2023. Mais en l’absence de réponse explicite de la préfecture dans le délai légal de quatre mois, un refus implicite est né le 27 janvier 2023.
Face à ce silence, la famille avait saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par trois ordonnances du 1er octobre 2024, le président de la 2e chambre avait rejeté leurs requêtes, estimant notamment que les éléments produits étaient «manifestement insuffisants».
Pour Me Fayçal Megherbi, avocat des requérants, cette pratique est devenue fréquente : «Dans certains cas de régularisation, le refus implicite est presque devenu la règle. Le recours contentieux reste souvent le seul moyen de faire aboutir les dossiers.»
Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Versailles a d’abord examiné la régularité des ordonnances. Elle rappelle que le rejet par ordonnance, sur le fondement d’un article du code de justice administrative, n’est possible que dans des cas strictement encadrés.
Or, la requérante faisait valoir des éléments précis : plus de huit années de résidence en France, la présence de sa famille proche et l’exercice d’une activité professionnelle stable depuis octobre 2020. Ces éléments, étayés par des pièces justificatives, ne pouvaient être regardés comme insusceptibles de soutenir les moyens invoqués, notamment au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La cour a donc jugé les ordonnances irrégulières et les a annulées.
Mais l’arrêt va plus loin. Dans ses mémoires en défense, le préfet soutenait que les demandes étaient «toujours en cours d’instruction». Pour la cour, cet argument est décisif, en ce qu’il établit qu’à la date des refus implicites, les demandes n’avaient pas été examinées.
«La cour reconnaît clairement le défaut d’examen des dossiers», souligne Me Fayçal Megherbi. «Une décision implicite ne peut pas masquer une absence totale d’instruction», étaye-t-il.
Les refus implicites du 27 janvier 2023 ont donc été annulés. Il est désormais enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen des demandes dans un délai de deux mois.
Au-delà du cas individuel de cette ressortissante algérienne, ces décisions constituent un signal fort adressé aux préfectures, à savoir que le silence administratif ne dispense pas d’un examen réel, sérieux et individualisé des demandes de titre de séjour, quand bien même les administrations françaises ont été infestées par des bureaucrates partisans de l’extrême-droite, qui devront mettre leurs convictions racistes et xénophobes de côté dans l’exercice de leurs fonctions.
A. S.
Le terme bureaucratie est un mot créé pensé,élaboré et appliqué par les français.
La france ne fait que que récolter ce qu’elle a semé. Il fallait réfléchir avant de nous coloniser.
Et tant que les occidentaux continueront à semer le chaos chez les autres, il y aura toujours des vagues successives de migrants qui viendront se réfugier chez eux. Ils ne veulent pas comprendre. À moins que cela fasse partie d’un plan global machiavélique.
«Les refus implicites du 27 janvier 2023 ont donc été annulés. Il est désormais enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen des demandes dans un délai de deux mois.»
Cela ne veut pas dire que la préfecture donnera raison à la plaignante ,elle aura une reponse tres certainement negative
Et pas sur qu’après 2027 cette plaignante n’est pas affaire de nouveau avec l’administration Française
@zerbyd
Effectivement la partie est loin d’être gagnée….
Je ne comprends pas l’insistance de ces sans nifs devant ses moins que rien frenchy.
@بوبغلة
Ces « sans nifs » existent depuis la nuit des temps. Qu’ils restent là-bas, le pays sans eux is sooooo beautiful.
Ah c est une grande victoire d apres Vous???
Il ne faut sûrement pas encourager ca ..
Cette femme a une Nation une terre un peuple. l Algerie. pour l accueillir la protéger
Arrivée en 2016 , touriste ou haraga ? Ses enfants sont adultes et elle se targue d’un travail qui est clandestin ( probablement, femme de ménage ), vu que cette dame est sans papier ainsi que ses enfants adultes, probablement, sans travail ni scolarisation, autrement ,elle l’aurait mis dans son argumentaire administratif. Donc avec les circulaires anti immigres pondues par Retalleau, les décisions des tribunaux administratifs ne seront pas déjugés par la cour d’appel. Cette dame n’a aucune chance d’être régularisée ni ses enfants d’ailleurs, en guise de cartes ,ils vont recevoir des OQTF. Pourquoi ces algériens et algériennes, clandos, veulent à tout prix rester , sans aucune perspectives d’avenir, dans un pays qui les rejette de plus en plus? Est ce qu’ ils sont si et tant malheureux que ça en Algérie, au point de vouloir forcer la France à les garder?
Fraternité DZ
Pour la façade : état de droit.
Avoir un titre de séjour en France relève aujourd’hui de l exploit
Donc pourquoi accepter de subir tout ça..
Allah yahdinnna
Toutes les préfectures sont d’extrême droite , la france est un pays d’extrême droite qui feint de l’être , un cas patent de déni et d’hypocrisie. C’est un pays très régressif qui confond amour du pays, avec extrême droite corruption kul et fric , d’où l’installation par les préfectures de bourrins fachisant sans la moindre vision ni conscience humaine dans bon nombres de municipalité de ce pays qui vivote tous les jours unpeu plus
L´Ennemi CRÈE toujours de FAUX Ennemis pour TROMPER! « L`Extreme Droite » reste FLOUE sur la question de: « Know your Enemy! QUI c´est?? »
Au Vietnam ce fut « Le Communisme »!
Au M.Orient: « l´ISLAM »/E.I. Califat, DAESH, D.H. & Femmes, IRAN »& 1001 Mensonges des Think Tanks US d´Israel qui CREENT & DISTRIBUENT jusqu´au VATICAN AVANT Franciscus, Radhia Allahou Aanhou!
« L´E.Droite », bien que Bardela & M.Marechal furent á Tel Aviv Preter Allegeance á Sultan-Israel, DOIT repondre á la question car elle TIRE sur Faux Ennemi-« Islam » en DELAISSANT son VRAI ENNEMI qui DIVISE & VASSALISE ses Pays & leurs Lois!
QUI RUINE, DIVISE & Harki-VASSALISE les USA, « Le Monde Libre », leurs COHESION & SECURITE Nationales?
A)-« Islam Conquerant/Incompatible avec Democratie/Ruine de Judeo-Chr. »?? OU
B)-Israel & ses Agents qui ont Hijacked/INFILTRÈ « La Democratie & les Elus des Peuples » par le critére « Philosemite/ »Antisemite » qui TOUT DEFINIT …Jusqu´ au CONTROLE des DOSSIERS par la Police pour « Le Tampon »: « ANTISEMITE donc EXTREMISTE-Ennemi de Democratie » apposé á TOUTE CRITIQUE d´Israel, Neo Führer, que NUL ne DOIT CRITIQUER alors que lui BDS, JUGE, INSULTE, VIOLE, VOLE & CHOME qui il veut!
« Les Lutteurs vs l´Antisemtisme » vont aux Parlements « Defendre la Democratie »!
Aux USA il SUFFISAIT de crier: « Unwavering Israel Support, SEULE democratie au M.Orient »….du GENOCIDE et « Satan`s Trickery »!