Exception d’inconstitutionnalité : Louh présente le texte de loi fixant les modalités d’application
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, hier, le texte de la loi organique fixant les modalités d’application de l’exception d’inconstitutionnalité devant les membres du Conseil de la nation. Lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil, à laquelle a pris part … Lire la suite
