Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé le décret exécutif fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale chargée d’examiner les dossiers de déchéance de la nationalité. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions prévues par la législation nationale relative à la nationalité.
Le décret exécutif 26-209 précise que cette instance est compétente pour étudier les dossiers concernant aussi bien les personnes ayant acquis la nationalité algérienne que celles qui la détiennent à titre d’origine, conformément aux textes en vigueur.
Le texte souligne toutefois que toute procédure de déchéance doit respecter les garanties prévues par la loi. Ainsi, aucune décision ne peut être prise sans que la personne concernée ait été officiellement informée et mise en mesure de présenter des observations écrites pour assurer l’exercice de son droit à la défense.
La commission sera présidée par le Premier ministre ou, le cas échéant, par le chef du gouvernement. Sa composition reflète l’importance stratégique des dossiers traités. Elle regroupe notamment les ministres chargés des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi qu’un président de chambre de la Cour suprême proposé par le premier président de cette juridiction.
Plusieurs représentants des institutions sécuritaires et de souveraineté y siègeront également, notamment des représentants de la présidence de la République et du ministère de la Défense nationale, ainsi que les responsables de la Gendarmerie nationale, de la Sûreté nationale, de la sécurité intérieure, de la documentation et de la sécurité extérieure, et de la sécurité de l’armée.
Le décret autorise par ailleurs la commission à solliciter l’expertise de toute personne ou organisme jugé utile à ses travaux. Ces intervenants seront soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations et documents auxquels ils auront accès, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un cadre du ministère de la Justice, d’un rang au moins équivalent à celui de directeur, désigné par arrêté ministériel.
Réunie au siège des services du Premier ministre, la commission pourra également tenir ses travaux dans tout autre lieu du territoire national lorsque les circonstances l’exigent. Elle devra rendre un avis motivé, favorable ou défavorable, dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception des observations de l’intéressé ou de l’expiration du délai qui lui est accordé pour répondre.
Parmi les nouveautés introduites figure la possibilité de suspendre la procédure à n’importe quelle étape si la personne concernée retourne en Algérie pour répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés, ou si elle apporte la preuve qu’elle a cessé les activités à l’origine de la procédure.
Enfin, le décret insiste sur le caractère confidentiel des informations liées aux dossiers de déchéance de nationalité. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités prévues par la loi, avec l’obligation de garantir la protection et le traitement des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
R. N.
